Provision of Insurance and Related Services to Education Authority, & GMIMS
Acheteur: the Education Authority
145 000 £GB
Ouvert
Date limite: 30 déc. 2026, 15:00 UTC
| Statut | Attribué |
|---|---|
| Montant estimé | 36 087 588,18 € |
| Date limite | Date limite non publiée |
| Publié | 16 nov. 2026 |
| Acheteur | Commission communautaire commune à Bruxelles |
| Pays | Belgique · Etterbeek |
| Code CPV | 66000000 |
| Source | Tenders Electronic Daily (TED) ↗ |
Cet avis n’accepte plus d’offres. L’original reste disponible à titre de référence.
| Attributaire / titulaire | Numéro d’immatriculation / LEI | Pays | Montant du contrat attribué | Date d’attribution |
|---|---|---|---|---|
| Belfius Bruxelles, 1210 | BE-REG: 0403201185 | Belgique | 36 087 588,18 € | 12 nov. 2026 |
Acheteur: the Education Authority
145 000 £GB
Ouvert
Date limite: 30 déc. 2026, 15:00 UTC
Acheteur: The Association of North East Councils Limited (NEPO)
6 000 000 000 £GB
Ouvert
Date limite: 8 janv. 2027, 12:00 UTC
Acheteur: Newry Mourne & Down District Council
1 527 500 £GB
Ouvert
Date limite: 8 janv. 2027, 15:00 UTC
Acheteur: Conseil départemental du Jura
Montant non publié
Ouvert
Date limite: 18 déc. 2026, 11:00 UTC
Vérifié:
L’avis officiel fait foi. Son statut et ses conditions peuvent évoluer après la collecte.
Le marché public est un marché de services qui porte sur les prestations de caissier pour la Commission communautaire commune. Le marché actuel ne sera pas alloti. Le contrat de caissier reprend un ensemble de services qu'une entité peut attendre d'une banque. Il est difficile, voire impossible, de diviser le marché en lots, car tous les services qui y sont prévus sont liés : le fonctionnement de la ligne de crédit influe sur la gestion et inversement. Concernant l'obligation d'un caissier unique, il est à noter que l'ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune prévoit à l'article 100, § 3 que : « Sous réserve des exceptions que le Collège réuni détermine, les Services du Collège réuni et les OAA OS confient tous leurs comptes bancaires au caissier ». Cette obligation d'un caissier unique concerne donc également les OAA OS. Il nous est permis d’affirmer que les missions contenues dans le présent cahier spécial des charges traduisent essentiellement les obligations légales prévues pour un caissier unique. Les autres services en sont accessoires En effet, pour chacune de ces missions, il s'agit : - d’un service prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d’organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune ; - d’un service accessoire découlant de l'obligation d'ouvrir tous les comptes auprès du caissier prévu à l'article 1 § 2 de l'arrêté du 6 août 1990 ; - d’un service pour lequel il n’y aurait aucun sens d’en faire un lot distinct. La Commission communautaire commune souhaite garantir la disponibilité d’une ligne de caisse minimale suffisante afin d’assurer la continuité du service public, de maintenir la capacité de paiement et de faire face à d’éventuels décalages de trésorerie. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par des difficultés à obtenir des financements bancaires, il est nécessaire de regrouper les prestations de services de caissier, de services bancaires et de gestion de la ligne de caisse au sein d’un marché unique. Cette approche permet d’assurer la cohérence et la stabilité du dispositif financier. Le maintien du lien entre la ligne de crédit et les services bancaires constitue un élément essentiel d’une bonne gestion financière pour la Commission communautaire commune. Les missions prévues dans le cadre du présent marché public pourront également, en cas d’activation de la clause de réexamen visée à l’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, être exécutées au bénéfice de l’asbl New Samusocial et/ou de Bruss’Help, ces entités étant chargées de l’exécution des missions de caissier pour leur propre compte.
Le contrat de caissier comprend un ensemble de services qu’une entité est en droit d’attendre d’une banque. Il est difficile, voire impossible, de scinder le marché en lots, dès lors que tous les services qui y sont prévus sont interdépendants : le fonctionnement de la ligne de crédit influence la gestion et inversement. En ce qui concerne l’obligation de désigner un caissier unique, il convient de rappeler que l’ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune prévoit, en son article 100, § 3, que : « Sous réserve des exceptions déterminées par le Collège réuni, les services du Collège réuni et les OAA OS confient l’ensemble de leurs comptes bancaires au caissier. » Cette obligation de désigner un caissier unique s’applique donc également aux OAA OS. Nous pouvons considérer que les missions reprises dans le présent cahier des charges reflètent essentiellement les obligations légales prévues pour un caissier unique. Les autres services présentent un caractère accessoire. En effet, chacune de ces missions constitue soit : - un service visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d’organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune ; - un service accessoire découlant de l’obligation d’ouvrir l’ensemble des comptes auprès du caissier, telle que prévue à l’article 1er, § 2, de l’arrêté royal du 6 août 1990 ; - un service pour lequel il ne serait pas pertinent de prévoir un lot distinct. La Commission communautaire commune souhaite garantir la disponibilité d’une ligne de crédit minimale suffisante afin d’assurer la continuité du service public, de maintenir la capacité de paiement et de faire face à d’éventuels déficits de trésorerie. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par des difficultés d’accès au financement bancaire, il est nécessaire de regrouper au sein d’un marché unique les prestations de caissier, les services bancaires