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Tenders Electronic Daily (TED) · 793612-2026

Belgium – Financial and insurance services – Marché public de services relatif aux prestations de caissier pour la Commission communautaire commune

Datos clave (Key Facts)

EstadoAdjudicada
Importe estimado36.087.588,18 €
Plazo de presentaciónPlazo no publicado
Publicado16 nov 2026
CompradorCommission communautaire commune à Bruxelles
PaísBélgica · Etterbeek
Código CPV66000000
FuenteTenders Electronic Daily (TED) ↗
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Estado
Adjudicada
Importe estimado
36.087.588,18 €
Plazo de presentación
Plazo no publicado
Publicado
16 nov 2026
Comprador
Commission communautaire commune à Bruxelles
País
Bélgica
Código CPV
66000000
Fuente
Tenders Electronic Daily (TED)

Resultado de adjudicación y licitaciones abiertas

Este anuncio ya no admite ofertas. El original sigue disponible como referencia.

Adjudicatario / ganadorNúmero de registro / LEIPaísImporte adjudicadoFecha de adjudicación
Belfius
Bruxelles, 1210
BE-REG: 0403201185Bélgica36.087.588,18 €12 nov 2026

Licitaciones abiertas en este CPV (CPV 66000000 · Matriz CPV × país)

Comprobado:

Prevalece el anuncio oficial. Su estado y condiciones pueden cambiar después de la recopilación.

Descripción

Le marché public est un marché de services qui porte sur les prestations de caissier pour la Commission communautaire commune. Le marché actuel ne sera pas alloti. Le contrat de caissier reprend un ensemble de services qu'une entité peut attendre d'une banque. Il est difficile, voire impossible, de diviser le marché en lots, car tous les services qui y sont prévus sont liés : le fonctionnement de la ligne de crédit influe sur la gestion et inversement. Concernant l'obligation d'un caissier unique, il est à noter que l'ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune prévoit à l'article 100, § 3 que : « Sous réserve des exceptions que le Collège réuni détermine, les Services du Collège réuni et les OAA OS confient tous leurs comptes bancaires au caissier ». Cette obligation d'un caissier unique concerne donc également les OAA OS. Il nous est permis d’affirmer que les missions contenues dans le présent cahier spécial des charges traduisent essentiellement les obligations légales prévues pour un caissier unique. Les autres services en sont accessoires En effet, pour chacune de ces missions, il s'agit : - d’un service prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d’organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune ; - d’un service accessoire découlant de l'obligation d'ouvrir tous les comptes auprès du caissier prévu à l'article 1 § 2 de l'arrêté du 6 août 1990 ; - d’un service pour lequel il n’y aurait aucun sens d’en faire un lot distinct. La Commission communautaire commune souhaite garantir la disponibilité d’une ligne de caisse minimale suffisante afin d’assurer la continuité du service public, de maintenir la capacité de paiement et de faire face à d’éventuels décalages de trésorerie. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par des difficultés à obtenir des financements bancaires, il est nécessaire de regrouper les prestations de services de caissier, de services bancaires et de gestion de la ligne de caisse au sein d’un marché unique. Cette approche permet d’assurer la cohérence et la stabilité du dispositif financier. Le maintien du lien entre la ligne de crédit et les services bancaires constitue un élément essentiel d’une bonne gestion financière pour la Commission communautaire commune. Les missions prévues dans le cadre du présent marché public pourront également, en cas d’activation de la clause de réexamen visée à l’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, être exécutées au bénéfice de l’asbl New Samusocial et/ou de Bruss’Help, ces entités étant chargées de l’exécution des missions de caissier pour leur propre compte.

Lotes

  1. 2026_P_01 - 1

    Le contrat de caissier comprend un ensemble de services qu’une entité est en droit d’attendre d’une banque. Il est difficile, voire impossible, de scinder le marché en lots, dès lors que tous les services qui y sont prévus sont interdépendants : le fonctionnement de la ligne de crédit influence la gestion et inversement. En ce qui concerne l’obligation de désigner un caissier unique, il convient de rappeler que l’ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune prévoit, en son article 100, § 3, que : « Sous réserve des exceptions déterminées par le Collège réuni, les services du Collège réuni et les OAA OS confient l’ensemble de leurs comptes bancaires au caissier. » Cette obligation de désigner un caissier unique s’applique donc également aux OAA OS. Nous pouvons considérer que les missions reprises dans le présent cahier des charges reflètent essentiellement les obligations légales prévues pour un caissier unique. Les autres services présentent un caractère accessoire. En effet, chacune de ces missions constitue soit : - un service visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d’organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune ; - un service accessoire découlant de l’obligation d’ouvrir l’ensemble des comptes auprès du caissier, telle que prévue à l’article 1er, § 2, de l’arrêté royal du 6 août 1990 ; - un service pour lequel il ne serait pas pertinent de prévoir un lot distinct. La Commission communautaire commune souhaite garantir la disponibilité d’une ligne de crédit minimale suffisante afin d’assurer la continuité du service public, de maintenir la capacité de paiement et de faire face à d’éventuels déficits de trésorerie. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par des difficultés d’accès au financement bancaire, il est nécessaire de regrouper au sein d’un marché unique les prestations de caissier, les services bancaires

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