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Tenders Electronic Daily (TED) · 785958-2026

Belgium – Statistical services – Mesure de la charge de travail des magistrats et greffiers - Collège des cours et tribunaux.

Datos clave (Key Facts)

EstadoAbierta
Importe estimadoImporte no publicado
Plazo de presentación10 dic 2026, 10:00 UTC
Publicado11 nov 2026
CompradorSPF Justice
PaísBélgica · Bruxelles
Código CPV79330000
FuenteTenders Electronic Daily (TED) ↗
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Estado
Abierta
Importe estimado
Importe no publicado
Plazo de presentación
10 dic 2026, 10:00 UTC
Publicado
11 nov 2026
Comprador
SPF Justice
País
Bélgica
Código CPV
79330000
Fuente
Tenders Electronic Daily (TED)

Comprobado:

Prevalece el anuncio oficial. Su estado y condiciones pueden cambiar después de la recopilación.

Descripción

Dans le cadre du développement d’un modèle d'allocation pour les cours et tribunaux, le Collège des cours et des tribunaux souhaite déterminer le nombre d’ETP de magistrats et de greffiers nécessaires pour le travail juridique ou les activités liées aux produits au sein des cours et tribunaux. À cette fin, le Collège des cours et tribunaux a besoin de disposer, au cours du second semestre 2028, du temps moyen de traitement au niveau national pour une série de types d’affaires judiciaires. Pour effectuer ce calcul, le Collège souhaite également savoir combien d’heures les magistrats et les greffiers (ventilés par type d’entité/de section) travaillent effectivement en moyenne durant la période 2027-2028 et quelle part de leur temps ils consacrent à des activités non liées aux dossiers (étude, concertation de travail...).

Lotes

  1. 2026/TS/DPROC/182 - 1

    Mesure charge de travail magistrats et greffiers

Contactos profesionales públicos

FMF.TS.Procur.CSC-BESTEK@just.fgov.be

003226821010

Comprobado: